Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE SERVICES

en date du 7 mars 2013

1 - CHAMPS D'APPLICATION.

Les présentes conditions générales de ventes et de services s'appliquent à tous les produits et prestations de services fournis par la société 18mars.Le fait de passer commande à la société 18mars implique :

  • d'une part l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes et de services et
  • d'autre part, la renonciation par le client de toutes clauses contradictoires de ses documents juridiques et commerciaux.

Toute modification est subordonnée à l'accord exprès et écrit de société 18mars.

Par conséquence, les engagements réciproques des parties résultent exclusivement des documents suivants constituant chaque contrat de vente :

  • 1. les présentes conditions générales de ventes et services
  • la commande du client dans les termes agréés par société 18mars sous forme de bon de commande spécifique ou du devis préalable explicitement accepté par le client.

2 - DÉFINITIONS.

Termes employés dans les présentes conditions générales de ventes et services :

  • CLIENT : Tiers passant commande à la société 18mars, destinataire de la vente de produits ou services.
  • PRODUIT : Fichier fabrication, prototype, pièce finie... objet de la commande, livré au client.
  • BON À TIRER : en cas de production physique, étape intermédiaire validant la proposition pour la production. Il prend toute forme adaptée au projet -reproduction numérique, bon papier, prototype physique- indiquant explicitement l’accord du client pour la proposition faite, il est préalable au lancement de la fabrication.

3 – COMMANDES.

3.1 - COMMUNICATION DES COMMANDES.

Les commandes sont établies par écrit et communiquées à la société 18mars

  • par courriel à l'adresse : contact@18mars.com àu, en réponse à une proposition de 18mars, à l’adresse du courriel initial.
  • par courrier postal à l'adresse suivante : 18mars -  30, rue André Theuriet - 37000 Tours

3.2 - VALIDITÉ D'UNE COMMANDE.

Une commande communiquée à la société 18mars selon l'alinéa 3-1 ci-dessus n'est valide et constitue contrat liant la société 18mars au client qu'après acceptation de la société 18mars. La société 18mars se réserve le droit de refuser une commande comportant des demandes non réalisables ou ne correspondant pas à la politique éthique ou commerciale de la société 18mars, des termes de règlements non agréés par la société 18mars, des prix erronés...

3.3 - PRODUCTION PHYSIQUE.

Lorsque la commande porte sur une fabrication physique d'un produit, celle-ci ne peut être lancée qu’après réception du bon à tirer explicitement accepté.

4 – TARIF.

Le tarif applicable est celui défini lors de la commande acceptée par la société 18mars

5 – DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON.

5.1 - LIEU DE LIVRAISON :

La livraison est faite à l'adresse courriel ou postale stipulée sur le bon de commande. A défaut de précision spécifique, la livraison est effectuée à l'adresse courriel ou postale de facturation.

5.2 - TRANSPORT :

Les ventes sont entendues « départ atelier, bureau d'études ou entrepôt ». Les frais et risques liés au transport sont à la charge exclusive du client.

Même en cas d'accord entre la société 18mars et le client pour une expédition en « franco de port », les risques liés au transport restent à charge exclusive du client.

5.3 - DÉLAI DE LIVRAISON :

Un délai de livraison est noté au bon de commande, il est indicatif. La société 18mars fait son possible pour le respecter, mais ne peut être tenu responsable de son dépassement raisonnable compte tenu des aléas de traitement, de conception, de production ou de transport.

6 – RÈGLEMENT.

6.1 - MODALITES DU RÈGLEMENT :

Les modalités de règlement - échéance et éventuellement mode de règlement - convenues entre la société 18mars et le client sont précisées sur le bon de commande.

6.2 – PÉNALITÉS POUR RETARD DE RÈGLEMENT :

En application de l'article L441.6 du code de commerce, le non-paiement total ou partiel à l'échéance entraînera des pénalités de retard au taux légal en vigueur. Celles-ci seront dues à compter du lendemain de l’échéance initiale et sans qu'il soit besoin d'en faire notification au client.

Par ailleurs, lorsque le client est un professionnel, il sera redevable également de l'indemnité forfaitaire en vigueur ou des frais réels de recouvrement.

Le débiteur disposera de 10 jours pour régler l'échéance, les frais et pénalités. Au-delà la société 18mars se réserve le droit de faire appel à toute procédure légale de recouvrement au frais du client débiteur.

6.3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Le transfert de propriété des produits, tel qu'il est prévu au bon de commande, n'intervient qu'après règlement complet de la commande et départ de l'atelier, bureau d'études ou entrepôt.

7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

7.1 - ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT :

Lorsque des éléments extérieurs sont nécessaires à l'exécution de la commande, le client s'oblige au respect de la propriété intellectuelle. Il s'engage à ne fournir que des éléments dont il détient les droits ou une délégation de droits adéquate. Le client garantit la société 18mars contre tout recours de ce fait.

En conséquence, tout dommage subit par un tiers du fait d'une atteinte à ses droits sur ces éléments et leur utilisation, seront à la charge exclusive du client fournisseur de ces éléments.

7.2 - CRÉATIONS DE LA SOCIÉTÉ 18mars.

La société 18mars détient la propriété intellectuelle des produits de toute nature qu'elle crée en propre. L'utilisation éventuelle de ces créations est définie dans les propositions commerciales ainsi que les contrats ou factures qui accompagnent le produit livré ou mis à disposition.

8 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES - PREUVE.

Les conditions générales de ventes et de services valables sont les dernières publiées sur le site de la société 18mars à date de la commande passée par le client.

Si l'une ou l'autre des dispositions des conditions générales de ventes et de services se trouvait invalidée par une disposition législative ou réglementaire, celle-ci serait alors caduque sans pour autant atteindre la validité pleine de toutes les autres dispositions des conditions générales de ventes et de services.

9 – JURIDICTION.

Quelque soit le lieu de domiciliation du client et sa nationalité, toutes les activités de la société 18mars sont soumises au droit français .

En cas de différend entre la société 18mars et le client, il sera privilégié une solution amiable. En cas d'impossibilité d'entente de ce genre, il est fait élection de la juridiction française et du tribunal de Tours.

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